Ce texte vient d’être publié et précise les modalités opérationnelles de plusieurs mesures attendues sur le terrain, notamment concernant l’accès à la prescription, le renouvellement des fauteuils, la clarification de certaines règles de prise en charge ou encore l’accompagnement des professionnels.

Faciliter l’accès à la prescription sur tout le territoire

L’accès à la prescription constitue l’un des principaux enjeux identifiés lors du comité de suivi. L’instruction y répond en prévoyant notamment :

• la mise en ligne d’une cartographie nationale des établissements et binômes de prescripteurs, qui sera notamment relayée par les agences régionales de santé, afin de mieux orienter les personnes ;
• le déploiement d’un outil numérique d’aide au remplissage des fiches de prescription pour accompagner les médecins, en particulier les médecins généralistes ;
• l’ouverture de certaines prescriptions de fauteuils standards en location courte durée aux infirmiers en pratique avancée (IPA), selon un périmètre encadré ;
• des précisions sur l’organisation des binômes de prescription pour les fauteuils les plus complexes, afin de permettre davantage de souplesse dans les parcours.

Clarifier les règles de prise en charge et sécuriser la réforme

L’instruction apporte également plusieurs clarifications attendues par les acteurs afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature de prise en charge des fauteuils roulants.

Elle prévoit notamment :

• le traitement de l’ensemble des demandes de référencement déposées avant mi-mars, avec motivation des éventuels refus ; 
• l’élaboration d’une doctrine destinée à clarifier les règles applicables aux adjonctions pouvant être associées à certains fauteuils ; 
• la clarification de la notion du renouvellement à l’identique ;
• un accompagnement renforcé des professionnels pour limiter les rejets de dossiers et fluidifier les procédures de facturation. 

L’instruction rappelle également que les pratiques conduisant à créer des restes à charge pour les personnes sont contraires à l’esprit de la réforme.

Une réforme construite avec les acteurs de terrain

Cette instruction s’inscrit dans la méthode de concertation engagée depuis le lancement de la réforme. Les travaux menés avec les associations, les prescripteurs, les prestataires, les fabricants, l’Assurance maladie et les complémentaires ont permis d’identifier rapidement les difficultés rencontrées sur le terrain et de construire des réponses opérationnelles.

Le Gouvernement poursuivra ce travail étroit avec l’ensemble des parties prenantes afin de garantir la pleine effectivité de la réforme et de continuer à garantir l’effectivité de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Contact presse

Ministère de l’Autonomie et des Personnes handicapées
Cabinet de Mme Camille Galliard-Minier
Mél : sec.presse.cabaph@sante.gouv.fr